Conditions Générales de Vente

Désignation

La société SERVICE COMPRIS désigne un organisme de formation professionnelle Enregistré sous le numéro 11755809375, dont le siège social est situé au 19 rue Véron, PARIS 75018. 

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site web www.servicecompris.co. Le site est la propriété de SERVICE COMPRIS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Commandes

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. SERVICE COMPRIS confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site. Le paiement de certains programmes est dû immédiatement à la date de la commande.

 

Accès aux formations

L’accès aux formations en ligne achetées sur www.servicecompris.co est fourni sous maximum 72h après le paiement. Les formations en ligne sont accessibles sur notre plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de problèmes techniques, et pour une durée de 3 mois.

 

Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. SERVICE COMPRIS s’engage à restituer l’ensemble des frais engagés par le client sous 30 jours si le délai de 14 jours est respecté.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.servicecompris.co sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SERVICE COMPRIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’organisme pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

 

Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SERVICE COMPRIS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en nous contactant à l’adresse suivante : formation@servicecompris.co . La société SERVICE COMPRIS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques

appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

 

Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de SERVICE COMPRIS. Pour toute recommandation à ce sujet, merci de contacter : formation@servicecompris.co

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SERVICE COMPRIS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.